Loi Pinel : Réduction d’impôt sur le revenu pour investissement immobilier

0
93
Loi Pinel

À l’heure ou de plus en plus de personnes souhaitent investir dans l’immobilier, beaucoup de questions font leurs apparitions! Notamment celle de la rentabilité d’un tel investissement mais aussi les réductions d’impôt qui peuvent en découler. C’est pourquoi nous avons décidé de vous parler aujourd’hui de la loi Pinel plus en détails. Savez-vous dores et déjà à quoi elle correspond? Ce qu’elle permet? Et surtout à qui elle s’adresse? Non? Et bien, ce n’est pas un problème car nous allons développer cela ensemble au travers de cet article!

Loi Pinel, c’est quoi?

Définition

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Ce dernier s’applique uniquement en cas d’investissement dans un logement neuf. Nous vous expliquerons dans la partie suivante ce qu’entend le gouvernement par logement neuf. Cette loi a été mise en place dans le cadre du plan de relance du logement. Son but était de répondre à une demande de la population française, à savoir, mettre à disposition des biens immobilier en locatifs mais avec des loyers abordables pour les locataires.

Cette loi a vu le jour en 2014 dans le but de s’achever fin 2016. Mais elle a finalement été reconduite par le gouvernement français jusqu’en 2018. Pour finir, en 2018 elle a été à nouveau étendue pour la période de 2018 – 2021. Elle est donc, aujourd’hui, encore en vigueur. Vous pourriez donc y prétendre pour votre investissement, si ce dernier a été effectué entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Enfin, il vous faut savoir que le taux de réduction des impôts se calcule en fonction de la durée de l’engagement. Ainsi, pour une durée d’engagement minimum de 6 ans, vous pourriez prétendre à une réduction d’impôt de 12%, réparti à hauteur de 2% par an. Pour une durée d’engagement de 9 ans le taux passe à 18% toujours réparti à hauteur de 2% par année.

Conditions liées à l’investissement immobilier

Comme pour tous dispositifs mis en place par le gouvernement, il existe des restrictions d’accessibilité à la loi Pinel. La première concerne le type d’acquisition. En effet, vous devrez obligatoirement investir dans un bien neuf, en futur état d’achèvement, que vous faites construire, logement ancien mais faisant l’objet de travaux de rénovation (attention au moins 25% du coût total de l’opération doit concerner les rénovations), faisant l’objet de réhabilitation ou encore un local transformé en logement d’habitation.

Il vous faudra faire attention au délai d’achèvement du logement pour les trois situations suivantes : le logement en état de futur achèvement (30 mois suivant la signature de l’acte d’acquisition), le logement à construire (30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire) et le logement faisant l’objet de travaux (au 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition).

Ensuite le logement dans lequel vous souhaitez investir ou dans lequel vous avez déjà investit doit se situer dans des zones bien définies : A, A bis ou B1. Vous pourrez les consulter directement depuis le site internet du gouvernement. Enfin, pour pouvoir prétendre à cette réduction d’impôt grâce à la loi Pinel, le logement devra respecter un niveau de performance énergétique global, selon le type d’acquisition qu’il représente. Ainsi, un logement neuf devra suivre la réglementation thermique RT 2012. Alors qu’un logement nécessitant des travaux devra plutôt répondre au label HPE rénovation 2009 ou au label BBC rénovation 2009.

En savoir plus sur Michael Ferrari

Loi Pinel : d’autres conditions d’accessibilité?

Liées aux locataires

Vous l’aurez compris, le but étant de répondre à un besoin des locataires de payer moins cher leur loyer, ce procédé ne s’adresse pas à tous les foyers. Ainsi, certaines autres restrictions on été mises en place par le gouvernement pour la loi Pinel. Sachez, avant tout, que le locataire de votre logement peut être votre enfant ou votre parent. Attention cependant, il ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal!

De plus, il existe des plafonds réglementaires concernant le revenu fiscal à ne pas dépasser. Prenons l’exemple d’une personne seule. Si le logement se situe en zone A bis ou A son revenu fiscal de référence ne peut excéder 38 236€, alors que si votre logement se situe en zone B1, ce dernier ne peut excéder 31 165€. Les seuils sont calculés en fonction de la situation des personnes : couple avec ou sans enfants à charge… Vous pourrez retrouver l’ensemble de ces informations sur le site du gouvernement.

Liées à la location

Vous l’aurez compris, vous n’échapperez pas, vous-même, à quelques petites conditions d’accessibilité à la loi Pinel. Vous devrez louer votre logement à une personne l’utilisant comme habitation principale. De plus, un délai de 1 an après l’achèvement de l’immeuble, de l’habitation, ou un délai de 1 an après son acquisition sera à respecter si vous souhaitez prétendre à cette réduction d’impôt.

De plus, sachez que la durée minimum de l’engagement de mise en location doit être au moins égale à 6 ans. Ainsi, pour tout engagement inférieur à cela, vous ne pourrez malheureusement pas faire appel à cette loi pour réduire vos impôts. Si toutefois, vous répondez aux prérequis et que vous pouvez y prétendre sachez qu’il y a un dernier critère à respecter. Le montant du loyer et les plafonds à respecter selon la zone d’implantation du logement entrent également en jeu.

Ainsi, les montants pour l’année 2020 n’ayant pas encore été mis à jour, partons sur les montants applicables de 2019. Ainsi, pour un logement situé en zone A bis, le plafond mensuel du loyer au m2 est de 17,17€. Pour un logement en zone A ce montant diminue et passe à 12,75€. Et enfin pour la zone B1, ce dernier s’élève à 10,28€.

Adeline

Leave a reply