Investissement immobilier locatif : ce qu’il faut savoir

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Investissement immobilier locatif

Dans la société qui est la notre et qui se trouve être en perpétuelle évolution, la question de l’investissement se pose de plus en plus. Nous recherchons par celui-ci une autonomie financière plus ample qu’avec une « simple » rémunération salariale. Et cela, dans le but d’arrondir les fins de mois ou encore de s’assurer un patrimoine pour ses vieux jours. C’est pourquoi, l’investissement immobilier locatif semble être aujourd’hui l’une des solutions trouvées par certaines personnes pour répondre à cette demande. Voyons ensemble en quoi il consiste dans les détails.

  1. Comment éviter les pièges de l’investissement immobilier locatif
  2. Dans quoi investir?
  3. Les différentes démarches à effectuer pour un investissement immobilier locatif
  4. Conclusion

1. Comment éviter les pièges de l’investissement immobilier locatif

Nous ne sommes pas des experts dans tous les domaines. C’est pourquoi, il nous faut prendre le temps de comprendre les différentes problématiques liées à chacun de ceux qui nous intéressent. Commençons donc par les pièges à éviter dans l’immobilier locatif.

Étude du marché

La première des choses à faire avant de vous lancer corps et âme dans l’investissement immobilier locatif reste l’étude de marché. En effet, cela peut sembler banal, mais il s’agit pourtant de la partie la plus importante à réaliser avant même de se lancer dans un projet. Vous devrez en passer par cette étape capitale, sans quoi, votre projet rêvé pourrait devenir un véritable cauchemar. Pour cela, il vous faudra déterminer un secteur et comprendre le positionnement des loueurs et des locataires. Les tendances du marché ne doivent plus avoir de secret pour vous.

Ainsi, vous devrez être en mesure de déterminer le type de bien qui se loue, le montant, mais aussi les durées de location (longues ou saisonnières). Si toutefois, vous éprouvez des difficultés à trouver les informations dont vous auriez besoin, sachez que les mairies sont également à votre disposition. Elles sont une source d’information incontournable et fiable. Elles vous permettront également de connaître les projets de construction en vue dans la commune. N’hésitez donc pas à vous en rapprocher!

Analyse des documents et frais

Une fois l’étape de l’étude achevée, vous pourrez passer à la suivante : la recherche du bien idéal. Dès lors que celle-ci débutera, vous serez face à des opportunités. Mais attention, même si de but en blanc, le vendeur semble clair et honnête, l’apparence et la résidence vous plaisent énormément, il vous faudra entrer dans les détails avant de vous lancer. En effet, vous devrez définir les frais à prévoir, les charges , les taxes, etc… Tout cela, dans le but d’éviter au maximum les surprises, qui sont rarement bonnes quand elles ne sont pas prévues.

Pour les éviter, vous pourrez ainsi demander au syndicat de copropriété de vous fournir les derniers comptes rendus des Assemblées Générales. Ces derniers sont très complets. Ils vous permettent d’avoir une vue d’ensemble sur le bien convoité et sur la résidence dans laquelle il se trouve. De plus, ils vous permettent aussi de visualiser les dernières opérations qui ont été effectuées au sein de la copropriété, nettoyage des parties communes extérieures, chaudière, etc… Si il y a des travaux à prévoir concernant la façade ou le chauffage par exemple, les informations y apparaîtront. Ainsi, pas de mauvaises surprises. Si toutefois, il s’agit d’une première occupation, renseignez vous sur le promoteur et sur sa notoriété (sérieux, ou bien au contraire, à fuir).

Calculer la rentabilité

Une fois que vous serez en possession de toutes ces informations, vous pourrez enfin déterminer la rentabilité du bien que vous convoitez. Première erreur à ne pas commettre concernant votre investissement immobilier locatif, il ne faut pas uniquement calculer sa rentabilité brute. En effet, cette dernière se calcule de la manière suivante :

Rentabilité locative Brute

Elle est égale au montant des loyers annuels hors charges divisé par le prix d’acquisition du bien (prix d’achat + frais d’agence + frais de notaire) et multiplié par 100. Prenons un exemple concret. Je perçois 5 000€ de loyers annuels et j’ai payé mon bien 100 000€ alors ma rentabilité brute est de 5%.

(5 000 / 100 000) * 100 = 5%

Par contre, ce calcul ne vous permet pas de voir le rendement réel de votre bien car il ne prend pas en compte les charges d’exploitation, les travaux, les assurances, les frais divers ou encore les taxes. Ainsi, le calcul s’en trouve être un peu plus complexe et des données supplémentaires doivent y être introduites.

Rentabilité locative nette, investissement immobilier locatif

Un bien avec une rentabilité locative nette de 4% est déjà très positif. Cela vous permettra de vous créer un patrimoine sans perdre d’argent. Attention, cependant, ce calcul de rentabilité ne prend pas en compte les déductions effectuées auprès du service des impôts.

Diversification de l’investissement immobilier locatif

Pour clôturer cette partie sur les pièges à éviter et les éléments qu’il est primordial de vérifier, nous vous faisons part d’une astuce pratique. En effet, comme pour tous les domaines d’investissement, l’immobilier ne déroge pas à la règle. Vous devez absolument vous diversifier. Comme le dit l’expression populaire: « on ne met pas tous ses œufs dans le même panier ». Car, il est possible que soyez confronté à une situation complexe et à laquelle vous ne vous attendiez pas. Et pour ne pas vous retrouver en difficulté, il vaut mieux investir dans plusieurs petits biens plutôt qu’un seul grand logement. Ainsi, si l’un de vos investissements immobilier locatif se retrouve dans une situation complexe, vous disposerez toujours des autres pour vous aider à combler et à régler les problèmes liés au premier.

2. Investissement immobilier locatif : Dans quoi investir?

Maintenant que vous savez ou se situent les pièges à éviter, nous vous invitons à définir dans quoi vous souhaitez investir. Dans le neuf, l’ancien, quelles sont les options dont vous disposez?

Dans le neuf?

Vous souhaitez faire un investissement immobilier locatif dans le neuf? Très bien! Voici quelques informations le concernant. Le bien neuf est souvent mieux agencé qu’un bien ancien. Il faut également retenir qu’il est aussi plus économe en énergie. En effet, les nouveaux bâtiments doivent respecter des règles strictes en matière d’isolation et de déperdition d’énergie. Ensuite, vous noterez que généralement lorsque vous achetez un bien neuf , l’acte d’achat est plus simple car il est définit en package.

Ce dernier comprend le bien, le crédit, les assurances loyers impayés et vacances locatives. Argument non négligeable aussi que vous devez absolument prendre en compte, les garanties. Vous disposez en effet d’une garantie décennale pour le gros œuvre et une garantie biennale pour les équipements. Pour finir, nous attirons votre intérêt sur le fait que l’achat d’un bien neuf a, avant tout, pour but principal la défiscalisation. Malheureusement, le défaut de ce type de bien reste la localisation, souvent excentrée ou en dehors du centre.

Ou alors l’ancien

Il est vrai que le neuf offre beaucoup d’avantages, mais qu’en est-il de l’ancien? Pour faire simple, il faut garder à l’esprit que l’investissement immobilier locatif dans l’ancien est souvent mieux situé. En effet, présent généralement dans les quartiers les plus intéressants des villes, ou alors directement implantés en centre-ville. C’est un avantage considérable. Ensuite, il faudra également que vous notiez que ce type de bien est souvent d’un montant de 20% voire 25% inférieur à celui du neuf. Ce qui est non négligeable. L’objectif visé par les investisseurs dans ce type de logement est de générer un complément de revenus. Cependant, car il y a forcément un mais, gardez bien en tête l’aspect ancien du bien et les travaux éventuels à réaliser, dû au chauffage ou encore à la façade…

Plutôt location vide…

Pour aller encore plus loin dans l’investissement immobilier locatif, voyons ensemble ce à quoi vous devrez penser pour une location vide. Il est indispensable, que ce soit pour un logement vide ou meublé, de signer un contrat de bail. Cela dépend néanmoins du type de location que vous souhaiteriez effectuer. En effet, nous parlerons ici plus en détails des locations sur plusieurs mois et années. Vous devrez donc signer un contrat de bail. Mais que faut-il prévoir comme annexes à ce document important? Et bien, pour toute location effective après 2018, vous devrez transmettre à votre locataire:

  • Une notice d’information à destination du locataire
  • le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • un Constat de risque d’exploitation au plomb (CREP) – si le logement date d’avant janvier 1949
  • État des risques et pollution – si le logement est situé dans une zone à risque
  • L’État de l’installation intérieure électrique – si elle a plus de 15 ans
  • État de l’installation intérieure gaz – si elle a plus de 15 ans
  • L’État des lieux d’entrée lors de la remise des clés
  • État des lieux de sortie lors de la restitution des clés
  • un Extrait du règlement de la copropriété
  • l’Attestation d’assurance contre les risques locatif souscrite par le locataire
  • Listing des équipements d’accès aux technologie d’information et de communication (TNT, câble, fibre..)

Le bailleur se doit de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance de loyer pour chacun de ceux qui ont été réglés. Pour ce qui concerne les charges payées par le locataire, celles-ci doivent être justifiables par le bailleur. Les provisions sur charges sont possibles par deux moyens :

  • Grâce à des résultats des années antérieures arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
  • Par un budget prévisionnel effectué si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

Le bailleur devra communiquer au locataire l’ensemble des pièces justificatives un mois avant la régularisation annuelle envisagée:

  • Décompte de charges locatives par nature de charge = électricité, eau chaude, eau froide,…
  • Mode de répartition entre les locataires en cas de logement en copropriété = chauffage au gaz commun
  • Une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs

Le bailleur aura le devoir de laisser à disposition du locataire les documents justifiant le montant des charges pendant une période de 6 mois.

En ce qui concerne la fiscalité des revenus générés par ce type de location, vous devez savoir qu’ils seront intégrés directement à vos revenus fonciers.

… Ou location meublée

Tout comme pour la location vide, la location meublée sur une durée qui s’étend nécessite la signature d’un contrat de bail. Vous remarquerez que beaucoup d’éléments sont identiques entre les deux types de location. Par exemple, pour ce qui concerne les annexes à fournir.

Le bailleur devra fournir les éléments suivant :

  • Une notice d’information à destination du locataire
  • le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • un Constat de risque d’exploitation au plomb (CREP) – si le logement date d’avant janvier 1949
  • État des risques et pollution – si le logement est situé dans une zone à risque
  • L’État de l’installation intérieure électrique – si elle a plus de 15 ans
  • État de l’installation intérieure gaz – si elle a plus de 15 ans
  • L’État des lieux lors de la remise des clés
  • Un inventaire et un état détaillé du mobilier
  • un Extrait du règlement de la copropriété

Tout comme pour la location vide, le bailleur se doit de transmettre gratuitement les quittance de loyer au locataire s’il en fait la demande.

Dans la location meublée, le bailleur peut choisir entre deux modes de fonctionnement concernant les charges :

  • au réel
  • ou au forfait

Ainsi, si le contrat de location prévoit un paiement des charges au réel, le bailleur doit remettre au locataire les justificatifs des charges qu’il lui impute, si ce dernier en fait la demande. De plus, les charges récupérables auprès du locataire doivent être clairement mentionnées dans le contrat de bail. Ainsi, si le bailleur procède à une régularisation des charges, il doit la justifier. Si celui-ci a un trop perçu, il devra le reverser au locataire, et dans le cas contraire, demander un complément. les provisions sur charge sont calculées à l’aide de 2 moyens :

  • Grâce à des résultats des années antérieures arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
  • Par un budget prévisionnel effectué si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

Le bailleur devra communiquer au locataire l’ensemble des pièces justificatives un mois avant la régularisation annuelle envisagée:

  • Décompte de charges locatives par nature de charge = électricité, eau chaude, eau froide,…
  • Mode de répartition entre les locataires en cas de logement en copropriété = chauffage au gaz commun
  • Une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs

Le bailleur aura le devoir de laisser à disposition du locataire les documents justifiant le montant des charges pendant une période de 6 mois.

En l’occurrence, si le bailleur décide de fonctionner au paiement des charges au forfait, les choses changent énormément. En effet, le montant des charges doit être définit dans le contrat de bail et doit également être établi sur la base de la liste des charges locatives. Il va sans dire que ce montant ne doit pas être disproportionné. Il peut être révisé chaque année au même titre que les loyers en fonction de la variation annuelle de l’IRL. À noter également que ce système ne permet pas la régularisation des charges annuelles, ni remboursement ni complément.

Pour ce qui concerne la fiscalité des revenus générés, vous devrez enregistrer ces montants dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cette dernière est moins pénalisante que l’enregistrement dans vos revenus fonciers (logement vide).

Vous noterez également, que 2 options s’offrent à vous :

  • LMP = Loueur en meublé professionnel. Fiscalement plus intéressant, ce statut nécessite cependant une rentrée d’argent annuelle supérieure à 23 000€ et ce montant doit dépasser celui des revenus du foyer fiscal, et la gestion s’apparente à celle du véritable société (tenue de compte,…).
  • LMNP = Loueur en meublé non professionnel. Fiscalement moins intéressant que le statut précédent, les revenus annuels doivent être inférieurs à 23 000€ et la gestion est simplifiée (BIC non professionnel)

Nous voyons bien grâce à cette description, la complexité de l’investissement immobilier locatif.

Longue durée de location

Comme abordé dans les parties précédentes, pour effectuer des locations longues durées, que ce soit pour de la location meublée ou vide, il vous faudra réaliser un contrat de bail. Mais également, transmettre certains documents en annexe au locataire. Vous devrez noter que la durée minimum par type de logement est de :

  • 1 an pour un logement meublé
  • 3 ans pour un logement vide
  • 6 ans s’il s’agit d’une personne morale (société)

Un investissement immobilier locatif avec une longue durée de location vous apporte sérénité au quotidien. En effet, vous savez que votre logement est occupé et que vous n’avez pas forcément besoin de vous préoccuper avec le taux de « remplissage » de ce dernier. Nous ne saurons que trop vous conseiller de souscrire une assurance loyers impayés, qui vous permettra de recevoir un loyer même si le locataire ne paye pas.

Location saisonnière

La location saisonnière est quand à elle très différente de la location langue durée. En effet, elle ne concerne que les locations effectuées dans le cadre de vacances et peuvent être concluent entre particuliers ou par le biais de professionnels (agence par exemple). Contrairement à la location « classique », la durée, les prix, et les conditions du contrat sont fixés en totale liberté par les deux parties, car la location saisonnière n’est pas régie par le loi du 6 juillet 1989 mais par le Code Civil (article 1713 et suite).

Nous noterons tout de même quelques règles à respecter :

  • la réservation : le propriétaire doit donner l’ensemble des informations concernant le bien et son équipement. Une avance d’au maximum le quart du prix de la réservation peut être demandé au moment de la réservation si il y a un agent immobilier en tant qu’intermédiaire. Cette avance ne peut pas être réclamée plus de 6 mois avant la date effective de la réservation, et le paiement total, pas plus d’un mois avant la date d’entrée dans le logement. Si vous traitez avec le propriétaire directement, aucune règle ne fixe les modalités de réservation.
  • Le locataire vous verse de arrhes (sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service) donc il peut y renoncer en abandonnant la réservation. Alors que s’il paye un acompte, il devra en principe la totalité du prix de la réservation au propriétaire en cas de désistement. Si c’est le propriétaire qui se rétracte, le locataire peut demander des dommages et intérêts pour le deuxième cas de figure. En cas de non indication, les avances sont considérées comme des arrhes.
  • Le contrat ou la lettre de réservation doit comporter les éléments suivants : le prix de la location avec les charges éventuelles supplémentaires à régler (taxe de séjour, eau, électricité… quand elles ne sont pas comprises), la durée avec heure d’arrivée et de départ, la superficie du logement, le montant du dépôt de garantie, le nombre d’occupants maximum et l’autorisation des chiens et chats dans le logement.
  • Le contrat peut être conclu par simple échange de courrier, les deux parties doivent en avoir un exemplaire chacune. Attention, il n’est pas nécessaire de signer un contrat de location dans le cadre d’une réservation effectuée depuis un site dédié.
  • Entrée et départ des lieux : À l’arrivée dans le logement, le locataire peut être amené à émettre un dépôt de garantie, « caution », qui est normalement encaisser et doit dresser un état des lieux avec le propriétaire. Toutes les conditions relatives à la caution doivent être mentionnées dans le contrat. Le solde du montant de la réservation est généralement à régler au moment de l’entrée dans le logement. Au moment du départ, le locataire récupère sa caution et rend les clés du logement.
  • Annulation de réservation du fait du locataire: se référer aux clauses fixées par le contrat de location. Si le contrat ne prévoit rien, le locataire devra payer l’intégralité du prix de la réservation, sauf si le propriétaire a réussit à louer le bien pour la même période. Le locataire ne perdra alors que le montant qu’il aura versé, si les sommes payées sont des arrhes.
  • Annulation du fait du propriétaire : le loueur devra rembourser soit le double des arrhes versés par le loueur, soit rembourser l’acompte payé. Attention, le locataire, peut demander des indemnités pour le préjudice subit (vacances gâchées ou annulées).

Soyez toujours au plus près et le plus réaliste possible dans votre annonce de location. En cas de problème ou de publicité mensongère, le locataire peut avoir recours à plusieurs solutions. La première, il peut vous demander un rabais sur le prix de la réservation. Si jamais cela n’aboutit pas, il peut faire appel à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. De plus, vous noterez que le propriétaire des lieux n’a pas le droit de pénétrer dans les lieux sans accord préalable du locataire.

Avant de vous lancer dans la location saisonnière, renseignez vous auprès de votre copropriété car celle-ci peut refuser cette activité. De plus, en fonction du type de bien que vous souhaitez mettre en location (résidence principale ou secondaire) renseignez-vous sur les règles qui sont mises en place dans votre secteur. Elles diffèrent d’une ville à l’autre. Vous pouvez aussi vous rendre directement à votre mairie pour avoir toutes les informations nécessaires.

3. Investissement immobilier locatif : les différentes démarches à effectuer

Désormais, vous savez quel type de bien vous tente, vous connaissez le secteur, l’activité, les prix de location et avez même trouvé le bien qui vous permettra de vous lancer. Un tout dernier élément vous bloque, les démarches administratives pour votre investissement immobilier locatif.

Faire une demande de prêt

Une fois que vous avez trouvé le bien qui vous plait, le secteur dans lequel il est positionné et le type de location que vous souhaiteriez mettre en place, la première chose à faire est de constituer un dossier à présenter à votre banque. Vous devrez y présenter votre projet, l’étude de sa viabilité, y expliquer comment vous rembourseriez votre prêt. En gros, faire une étude complète afin d’arriver devant votre banquier avec toutes les armes nécessaires. l’idéal si vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif, est de contracter un crédit pour le prix global du bien que vous convoitez.

Une grande partie de votre prêt sera remboursée par le loyer que vous percevrez tous les mois. Une autre partie parviendra des déductions que vous pourrez effectuer au niveau des impôts. Venir avec un dossier complet, concret et bien ficelé donnera de la force à votre projet. Mettez en avant la marge bénéficiaire entre les loyers à percevoir et les frais divers, mais aussi votre capacité d’épargne mensuelle avec des indicateurs positifs. Vous aurez une meilleure probabilité d’avoir une réponse positive de votre banquier. N’hésitez pas à voir un courtier si le contact avec un banquier vous fait peur ou si vous ne savez pas forcément comment présenter les choses.

Gestion de la location

Ensuite, la gestion locative peut prendre beaucoup de temps. En effet si nous prenons l’exemple du propriétaire d’un appartement qui fait de la location saisonnière, celui-ci doit s’occuper du check-in et check-out, de la logistique avec les locataires (demandes particulières), du nettoyage… Alors si vous êtes en possession de plusieurs biens cela peut devenir très rapidement compliqué. Nous ne saurions que très fortement vous conseiller de signer un contrat avec une agence de gestion locative afin de vous faciliter la vie.

Réduction de l’impôt et défiscalisation

Enfin, parlons aussi du point qui peut le plus vous intéresser : les impôts! Voici quelques pistes à explorer :

  • Loi Pinel : réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif
  • Loi Denormandie : Réduction d’impôt pour investissement locatif ancien
  • Louer abordable/Cosse ancien : Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah

Loi Pinel

La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014. Elle concerne l’achat de logement neuf, en état de futur achèvement, logement que l’on fait construire, ancien avec travaux de rénovation (25% du coût total de l’opération), logement faisant l’objet de réhabilitation, local transformé en logement habitation. La réduction s’applique à 2 logements maximum par an.

Le logement en l’état de futur achèvement doit être achevé dans les 30 mois suivant l’acte authentique d’acquisition. Le logement à construire dispose de 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire. Et le logement faisant l’objet de travaux doit être terminé au 31/12 de la deuxième année après acquisition du bien. La période d’investissement se situe entre septembre 2014 et 21 décembre 2021.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones A, A bis ou B1. Ils doivent être loués comme habitation principale au plus tard un an après l’achèvement de l’immeuble ou après acquisition. Une durée minimale de location est requise et elle est de 6 ans. Le logement se doit de respecter un niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition.

Investissement immobilier locatif niveau de performance énergétique

Service-Public

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent mais ne doit pas appartenir au même foyer fiscal. De plus son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires suivants:

Ressources annuelles maximum

Service-Public

Les loyers doivent respecter les plafonds imposés :

Plafond mensuel du loyer

Service-Public

Le taux de réduction de l’impôt varie en fonction de votre durée d’engagement en location. Deux options s’offrent à vous, un engagement sur 6 ans ou un engagement sur 9 ans

Engagement sur 6 ans
Engagement sur 9 ans

Service-Public

Il vous faudra noter également que la réduction d’impôt pour votre investissement immobilier locatif est calculé dans la limite des deux plafonds suivants :

  • 300 000€ par personne et par an
  • 5 500€ par m2 de surface habitable

Loi Denormandie

Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement immobilier locatif dans un quartier ancien et dégradé. Elle concerne donc les logements anciens faisant l’objet de travaux de réparation ou s’il s’agit d’un local transformé en usage d’habitation. Comme pour la loi Pinel, les travaux doivent représenter 25% du coût total d’acquisition.Les personnes ayants effectuées un investissement de la sorte entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2021 sont concernées par cette réduction.

Le logement doit se situer dans le centre de certaines communes. De plus, les travaux à réaliser dans le logement doivent améliorer la performance énergétique de 30% au moins, ou au moins prendre en compte 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres. Attention, il est important que les travaux soient réalisés par un professionnel certifié reconnu garant pour l’environnement (RGE). De plus, ces travaux doivent être terminés au plus tard le 31/12 de la deuxième année suivant l’acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et ne doit pas dépasser les plafond suivants :

Ressources annuelles maximum

Service-Public

Le logement doit être loué comme habitation principale et doit être loué au plus tard un an après son acquisition. La durée d’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans et le loyer mensuel (hors charges) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Plafond du loyer mensuel par m2

Service-Public

Le taux de réduction de l’impôt varie en fonction de votre durée d’engagement en location. Trois options s’offrent à vous, un engagement sur 6 ans, 9 ans ou un engagement sur 12 ans.

taux de réduction d'impot selon durée d'engagement

Service-Public

Il vous faudra noter également que la réduction d’impôt pour votre investissement immobilier locatif est calculé dans la limite des deux plafonds suivants :

  • 300 000€ par personne et par an
  • 5 500€ par m2 de surface habitable

Louer abordable/Cosse ancien

Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt, il vous faudra signer une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). Le montant de cette déduction dépend de plusieurs critères. À savoir, le type de convention (avec ou sans travaux) et l’implantation du logement.

Malheureusement ce dispositif ne peut se cumuler avec un autre dispositif tel que Pinel. Afin d’obtenir une convention Anah, il vous faut répondre à certains critères :

  • le logement doit être loué ide
  • habitation principale
  • récent ou ancien
  • avec ou sans travaux
  • fixer le loyer en fonction de la convention signée et de la zone d’implantation du logement
Loyer par m2

Service-Public

À la différence des autres systèmes, avec celui-ci vous ne pouvez pas louer à vos ascendants ou descendants, ni louer aux membres de votre foyer fiscal et vous devez louer le bien pendant toute la durée d’application de la convention.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social recevra du préfet des candidatures pour la location de votre bien. Si toutefois, vous ne recevez rien, vous devrez choisir les candidats dont les ressources respectent un certain plafond :

ressources annuelles maximum - investissement immobilier locatif

Service-Public

Plafond pour la convention à loyer social :

ressources annuelles maximum

Service-Public

Plafond pour la convention à loyer intermédiaire :

ressources annuelles maximum - investissement immobilier locatif

Service-Public

Dans ce cas de figure, le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à une association agréée ou une agence immobilière à vocation sociale. Si tel est le cas vous pourrez prétendre à :

  • la réduction fiscale sur les revenus locatifs est majorée
  • une prime peut être accordée au propriétaire sous certaines conditions

Nous vous proposons également de trouver ci-dessous les déductions fiscales accordées en fonction de la convention Anah signée, avec ou sans travaux, et la localisation du logement.

convention anah avec travaux
convention anah sans travaux

Service-Public

4. Conclusion

Nous espérons avoir répondu aux questions qui peut être, restaient pour vous en suspend. L’investissement immobilier locatif est à la fois complexe et complet. Une fois que vous avez compris le fonctionnement et la mécanique de ce dernier tout vous semblera plus clair. Suite à quoi les démarches vous sembleront aussi plus simples.

Sources complémentaires


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